C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Rôle provisoire. À la suite de l’émission du certificat d’état de cause, le greffier prépare une liste des causes qui peuvent être appelées durant les semaines à venir et, au moins 15 jours avant la date de la séance mentionnée ci-après, il expédie par la poste à chacun des avocats au dossier, ou aux parties, si elles ne sont pas représentées, un extrait de cette liste concernant leurs causes et les convoque à un appel du rôle provisoire présidé par le juge en chef ou un juge désigné par lui ou, avec son accord, le greffier.

Lors de cette séance, le président décide des moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition.

Le président fixe la date d’audience des causes apparaissant sur la liste, après consultation avec les avocats. Toute demande de remise doit être présentée lors de cette séance.

Le greffier dresse le procès-verbal de la séance et note au dossier de chaque cause appelée la présence ou l’absence des avocats ou des parties non représentées.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 18; Décision 84-10-19; Décision 86-03-12, a. 4; Décision 90-06-18, a. 10; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.